Le site internet www.fayol-briques.fr est la propriété de la société FAYOL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 318649001, dont le siège social est 2 ROUTE DE LARNAGE, 26600 TAIN-L’HERMITAGE – France (ci-après dénommée le « Vendeur ») en sa totalité, ainsi que les droits y afférent.
Adresse mail : fayol@fayol.com
Numéro de téléphone : 04 75 08 20 76
Date de dernière mise à jour 23/12/2025
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui a la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
Le Client désigne aussi le professionnel ayant notamment la qualité d’artisan conformément à l’article L111-1 et suivants du Code de l’artisanat ; ou ayant des fonctions de maçonnerie, paysagiste conformément à l’article L722-2du code rural et de la pêche maritime, achetant le Produit à des fins d’usage privé au nom et pour le compte de sa société, à l’exclusion de toute activité commerciale, de revente et/ou de distribution.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison indiquée lors de la commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent la relation commerciale entre le Vendeur et le Client pour tout achat de Produits présentés sur le site internet www.fayol-briques.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles ne concernent ni les prestations de pose, ni la vente en agence, ni la vente professionnelle. Toute fourniture de services sera régie par un contrat ou des conditions générales spécifiques.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site Internet.
Toute commande passée sur le Site Internet implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
ARTICLE 4 – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les descriptions et présentations des Produits ne sont qu’indicatives, sans garantie de stricte conformité et peuvent présenter des divergences avec le produit final en raison notamment des possibles reflets ou variations de couleurs de l’image sur l’écran ainsi que des propriétés propres aux Produits. En conséquence, les visuels de Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
En outre, les dimensions, couleurs, nuances,teintes et poids de certains Produits (briques, mortiers)) sont soumis à des variations inhérentes à leur nature, à leur provenance ou à leur fabrication, processus naturel de vieillissement et bénéficient à ce titre de tolérances d’usage et sont fournis sans garantie de stricte conformité avec la Livraison.
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site Internet. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client peut vérifier sur le Site Internet le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse adv@fayol.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5 – DEMANDE DE DEVIS
Le Client a la possibilité de solliciter un devis sur le Site Internet, indépendamment de toute passation de commande. La demande de devis via le Site Internet peut s’opérer comme suit :
- Le Client a la possibilité de déterminer les références des Produits qu’il souhaite commander et contacter le Vendeur par messagerie électronique, lorsque ces Produits sont indiqués sur le Site Internet comme étant exclusivement disponible suite à l’établissement d’un devis.
Dans tous les cas, le Vendeur établira un devis écrit personnalisé, daté et précisant une durée de validité. Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Une fois la demande de devis adressée par le Client, la poursuite de la relation commerciale s’effectuera directement avec le Vendeur et sera encadrée par les conditions générales de vente communiquées au moment de la transmission du devis.
Tout autre visiteur du Site Internet n’ayant pas la qualité de Client a la possibilité de contacter directement le Vendeur afin de déterminer les modalités applicables à l’opération d’achat souhaitée.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1 Processus de passation de commande
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui figure sur le Site Internet.
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de Livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques. Si le Client souhaite obtenir de plus amples informations concernant un Produit, il peut questionner directement le Vendeur. Le Client a la possibilité de vérifier à tout moment le détail de son panier, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant sa validation.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site Internet et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le Vendeur ne sera notamment pas responsable en cas de commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte.
Le Client doit également sélectionner le mode de Livraison choisi.
6.2 Suites de la commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site Internet afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. [ME1] [C2]
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou bloquer une commande pour quelque raison que ce soit notamment dans les cas où les stocks ne le permettent pas ou en cas de problème dans la commande. Lorsque le Vendeur refuse ou bloque la commande il avertira le Client par mail dans les plus brefs délais.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 04 75 08 20 76 disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (16h le vendredi).
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix des Produits sur le Site Internet sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) ; ils ne tiennent pas compte des frais de Livraison. Tout de même, le montant correspondant aux frais de Livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la passation de la commande par le Client.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site Internet peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site Internet à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
7.2 Rabais et ristourne
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités achetées en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes ou encore en fonction des offres promotionnelles et ventes de dernières minutes annoncées sur le Site Internet du Vendeur.
7.3 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire au moment de la commande. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. A cet effet, le prestataire de service de paiement du vendeur est le Crédit Mutuel, qui assure un traitement sécurisé via son service « Monetico ».
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Client est informé que l’intégralité du prix de sa commande est payable comptant, en euros, lors de la confirmation de sa commande sauf conditions de paiement particulières convenues par ailleurs entre les parties dans des conditions particulières de vente. Le montant est débité sur le compte bancaire du Client lors de la confirmation de sa commande (à défaut de conditions particulières de vente convenues par ailleurs entre les Parties).
La commande ne sera définitive qu’après validation de celle-ci par le Vendeur et encaissement des sommes dues. Le Client en est informé par la réception d’un courriel de validation de commande adressé par le Vendeur.
7.4 Retard de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION DES CONSOMMATEURS
Les modalités du droit de rétractation des Clients ayant la qualité de consommateur sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe des présentes et accessible en bas de chaque page du Site Internet[ME3] [C4] via un lien hypertexte.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 Modalités
Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée au cours du processus de commande.
La Livraison est effectuée par un transporteur indépendant.
Le Client doit vérifier l’exactitude de cette adresse. Tout colis ou palette renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de Livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client sous réserve d’une demande explicite du Client et de la rectification de l’adresse de Livraison.
La Livraison par le transporteur indépendant s’effectuera à proximité du camion de Livraison et aussi proche que possible de l’adresse communiquée par le Client, sous réserve d’accessibilité par le camion de livraison. Le Client est dans l’obligation de communiquer au Vendeur toutes difficultés d’accès relatives à l’adresse de livraison, notamment la présence d’impasses, de zone piétonne, de rues étroites, montagne etc.
Le Client s’engage à fournir ses meilleurs efforts en vue de la mise à disposition d’un espace de déchargement des produits, notamment en cas de commande volumineuse. Il est responsable de la mise à disposition d’un accès facile pour des camions de 19 tonnes.
Lorsque l’adresse de Livraison envisagée est inaccessible au transporteur indépendant et qu’il lui est impossible de procéder à la Livraison, le transporteur se réserve la possibilité de (i) convenir avec le Client d’un nouveau lieu de Livraison ; ou d’(ii) d’annuler la Livraison. En cas d’annulation, le Client devra se rapprocher du Vendeur afin de définir de nouvelles modalités et des frais relatifs à une nouvelle Livraison.
Les délais de Livraison sont indiqués sur la page de validation de la commande, ils ne sont qu’indicatifs. Il est précisé que les Livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le Client doit mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le Vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de Livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits. Toutes les commandes passées au Vendeur sont destinées à l’usage personnel des Clients ; sauf accord particulier, les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que tout usage à des fins commerciales, concurrentes ou toute autre finalité.
Le Client peut demander l’annulation d’une commande non expédiée en contactant le Vendeur. Si un paiement a déjà été effectué, le remboursement sera réalisé sous 14 ou 30 jours.
9.2. Transport – Transfert de risques
Les prix s’entendent pour marchandises emballées, départ usine.
Le Vendeur est responsable jusqu’à la Livraison du Produit. La Livraison est effectuée par la délivrance à un expéditeur ou transporteur indépendant. Les risques sont transférés au Client à compter de la remise des Produits au premier transporteur. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.
9.3 Délais de réclamations
Les Produits livrés sont présumés conformes aux instructions données par le Client. La vérification des Produits par le Client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réclamation par lettre recommandée avec AR dans les dix (10) jours de sa réception sera considéré accepté par le Client.
9.4. Installation des Produits
Le Vendeur recommande le recours à des professionnels dans le cadre de l’installation de certains Produits. A cet effet, le Client pourra choisir de faire installer son ou ses Produits par des installateurs.
Que l’installation soit faite par le Client ou par un installateur, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’installation, de pose ou de non-respect des règles de l’art dans l’utilisation des Produits.
Cette recommandation du Vendeur est donnée à titre purement indicatif et sans engagement de sa part.
ARTICLE 10 – RETOUR DE MARCHANDISES
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour dans les quatorze (14) jours suivant la Livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L621-122 du code de commerce, le Vendeur conserve cependant la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement, dans les conditions fixées à l’article 7, de l’intégralité du prix en principal et accessoire par le Client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
Le Client assume pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques de pertes et de détérioration de ces Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente de Produits au Client n’entraîne pas pour ce dernier le transfert des droits de propriété intellectuelle sur le produit et son processus de fabrication, qui demeurent la propriété du Vendeur. Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur ou dont celui-ci a la jouissance, sans son autorisation expresse, écrite et préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou autres droits qu’il jugerait déloyale ou contraire à son image.
ARTICLE 13 – GARANTIE
13.1 Garantie commerciale
Le Vendeur offre une garantie de 2 (deux) ans à compter de la Livraison de ses produits.
Toutefois, elle ne couvre pas le Client en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas d’usure naturelle du produit. Dans ces cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la garantie.
Le Client doit informer le Vendeur par écrit de sa volonté de mettre en œuvre la garantie en expliquant et justifiant la défectuosité du Produit.
13.2 Garantie légale
Cette garantie couvre le Client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fabrication et rendant le produit impropre à une utilisation normale.
En cas de mise en œuvre d’une telle garantie, le Vendeur pourra procéder au remboursement du prix du Produit ou à son remplacement.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit transmettre au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception et fournir toute justification permettant de démontrer le vice caché ou la défectuosité.
Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise à disposition du Produit.
Eu égard à la nature de ces prestations, le Vendeur ne supporte qu’une obligation de moyens, c’est-à-dire que sa responsabilité ne saurait être engagée que dans la mesure où il serait reconnu qu’elle a commis un manquement ou une faute dans la réalisation de ses obligations.
En conséquence, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité à raison de toute demande ou réclamation formulée contre le Client et émanant d’un tiers.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect de quelque nature que ce soit notamment les pertes de bénéfices, pertes d’informations confidentielles ou autres informations, interruptions d’activité, atteintes à la vie privée, et toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou liée à l’utilisation du Produit.
En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur est retenue, celle-ci est limitée au montant hors taxe payé par le Client.
ARTICLE 15 – EXCLUSION
Toute garantie et toute responsabilité du Vendeur sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure, ainsi que dans les cas suivants :
– l’usure normale d’un Produit. Particulièrement concernant les Produits dont la structure comporte de l’argile ou dont la nature ou le mode de fabrication implique des variations particulières concernant notamment les dimensions demandées par le Client, le Vendeur n’accorde aucune garantie au Client,
– les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, dans le cas d’une maintenance inappropriée de la part du Client ; il est entendu qu’en raison de leurs caractéristiques particuliers, les Produits sont susceptibles de changer de teinte, de couleur, ou d’aspect sans que l’avènement de telles évolutions ne puisse s’analyser en usure prématurée ou détérioration des produits,
– le non-respect par le Client des prescriptions d’entretien des Produits faites par le Vendeur, des règles de l’art en vigueur dans l’utilisation des Produits commandés,
– l’utilisation anormale des Produits,
– le défaut de compétence des utilisateurs des Produits,
– l’intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits : utilisations, modifications, réparations,
– et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du Client.
ARTICLE 16 – TRAITEMENTS DES DONNEES
16.1 Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées uniquement aux services du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de la réglementation, et à cet égard, s’engage à :
– ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux finalités liées à la vente des produits,
– préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement
– ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données
– n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle.
– alerter sans délai le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. En aucun cas les Données Personnelles du Client ne seront transmises ou vendues à un tiers sans que le Vendeur n’ait au préalable obtenu son consentement.
16.2 Sécurité des données
Le Vendeur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données Client. Le Vendeur mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données Client et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions de ces données.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
En cas d’événements présentant la nature de cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grenoble.
ARTICLE 19 – EVOLUTIONS
Les présentes CGV sont par nature évolutive. Le Vendeur demeure libre de procéder à toute modification desdites CGV dès lors qu’il en informe préalablement le Client. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après la mise en ligne faite par le Vendeur.